Les Comités Techniques Départementaux – un lieu de concertation
Ils sont au nombre de 5 (un pour chaque département) et sont régis par un règlement intérieur (adopté en Conseil d’Administration) qui a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, la composition et le fonctionnement des Comités Techniques Départementaux.
Le comité technique départemental est présidé par le président de la Safer ou son représentant siégeant au conseil d'administration (administrateur ou censeur).
Le Comité Technique rassemble l’ensemble des acteurs à l’échelle d’un département, organisations professionnelles agricoles, collectivités, Etat, organismes de protection de l’environnement, organismes bancaires.
- des actionnaires de la Safer propres au département considéré ;
- des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
- le représentant d'une association départementale des maires ;
- le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur de la Safer ou son représentant ;
- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs.
Assistent également de droit aux séances du comité technique, avec voix consultative, des membres invités permanents dont la liste est définie par le conseil d’administration.
Assistent aussi les collaborateurs de la Safer chargés d’instruire les dossiers. Ils en assurent la présentation et répondent aux questions qui en découlent. Ils ne participent pas aux votes.
Il est chargé de se concerter et de débattre en vue d’arbitrer des choix en matière d’orientation du foncier.
Les avis du Comité Technique, sont consultatifs et sont destinés à éclairer le Président et le Directeur Général de la Safer qui sont seuls habilités à prendre des décisions, par délégation du Conseil d’Administration, sous réserve de l’approbation par les Commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture.
