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ACTUALITES

ETE 2021

Nous vous informons que la Safer Hauts de France ne pourra pas assurer le service de réponses anticipées « 8 jours » du 09 au 20 août 2021 inclus. Durant cette période, les services de la Safer resteront néanmoins joignables les matins de 9h à 12h au 03.22.33.86.86 ou 03.20.57.93.07 et pourront continuer à répondre à vos demandes.

Dois-je notifier mon projet de vente à la Safer ?

Dois-je notifier mon projet de vente à la Safer ?

 

Consulter notre guide :

La DIA SAFER : ce qui est soumis à l’obligation d’information

Ma notification est-elle soumise au droit de préemption ?

 

Consulter notre guide :

La DIA SAFER : ce qui est soumis à préemption

Ma notification est-elle soumise au droit de préemption ?

Comment faire une notification ?

 
  • Version "papier"

Utilisez le formulaire correspondant au projet à notifier (A, B, C ou D)

Envoyez les formulaires en recommandé avec avis de réception, 2 Exemplaires originaux signés avec cachet de l’étude

- Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Ecrire à LILLE, 21 Bis rue Jeanne Maillotte CS 11 296 (59 014)

-  Pour les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme :

 Ecrire à BOVES, 10 rue de l’Île mystérieuse CS 30 725 (80 332)

 

Si vous souhaitez une réponse anticipée, joignez votre règlement à l’envoi. 

Comment obtenir une réponse à ma notification ?

 

  • Version "dématérialisée"

Consultez l’article de La France Agricole

Depuis février 2018, la Safer reçoit les notifications de manière dématérialisées. La proportion de notifications dématérialisées est aujourd’hui d’environ 20 % dans le Nord, 30 % dans le Pas-de-Calais et la Somme et 50 % dans l’Aisne et l’Oise.

Afin de vous aider au mieux dans vos démarches, veuillez trouver ci-dessous les manuels d’utilisation :

Nous vous rappelons que la transmission dématérialisée est opérationnelle pour les éditeurs de logiciel suivants :  Genapi, Fiducial et tout récemment Fichorga. Nous vous invitons, si votre étude n’a pas encore opté pour cette solution, à vous rapprocher de votre prestataire.

Pour une DIA adressée sous la forme dématérialisée, une réponse automatique de non-intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois.

Vous pouvez également demander une réponse anticipée

Dans ce cas le règlement intervient après réponse de la Safer. Une facture dématérialisée est jointe à la réponse sur laquelle figure le RIB pour pouvoir effectuer votre règlement.

Comment régler une facture dématérialisée ?

Comment régler une facture dématérialisée ?

 

A compter du 1er mars 2021, toute demande de réponse anticipée ne sera traitée qu’après réception du règlement auprès de la SAFER. Il sera nécessaire de joindre l’avis d’opéré à la notification.

La facture correspondante sera adressée ensuite à l’issue de la réponse Safer.

Comment est instruite ma notification ?

 
  • Version « papier »

  • Version « dématérialisée»

Comment obtenir une réponse à ma notification ?

 

Afin de s’adapter aux nouvelles demandes et d’améliorer la qualité du service apporté aux notaires, la Safer Hauts de France s’engage notamment à répondre à vos notifications sous 8 jours pour les réponses très urgentes ou sous 3 semaines pour les réponses anticipées afin d’écourter l’attente des vendeurs et des acquéreurs et de vous assurer la sécurité juridique par une réponse écrite et explicite.

Réponses sous 8 jours : 180€ TTC

Réponses sous 3 semaines : 72€ TTC

L'exhaustivité des renseignements que vous nous fournissez lors de la notification est un des facteurs de rapidité pour la réponse lorsque les instances de la Safer ont décidé de ne pas engager de préemption. 

- Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Ecrire à LILLE, 21 Bis rue Jeanne Maillotte CS 11 296 (59 014)

 

Contact

Du lundi au vendredi

De 9 h à 12 h

Et de 14h à 17h (sauf le vendredi 16h)

Nord

Mme Soline WANDA

s.wanda@saferhdf.fr

Mme Manon RABEL

m.rabel@saferhdf.fr

Tél : 03.20.57.93.07 

PAS DE CALAIS

M. Olivier DIERCKENS

o.dierckens@saferhdf.fr

Mme Manon RABEL

m.rabel@saferhdf.fr

Tél : 03.20.57.93.07 

-  Pour les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme :

 Ecrire à BOVES, 10 rue de l’Île mystérieuse CS 30 725 (80 332)

 

Vos interlocuteurs sont :

 Merci de privilégier les contacts par mail

 

Contact

Du lundi au vendredi

De 9 h à 12 h

Et de 14 h à 17 h

(Sauf le vendredi 16 h)

AISNE

Mme Mélanie QUIN

m.quin@saferhdf.fr

Tél : 03.22.33.86.86

Oise

Mme Cindy HERBRECHT

c.herbrecht@saferhdf.fr

Tél : 03.22.33.86.86

Somme

Mme Mélanie QUIN

m.quin@saferhdf.fr

Tél : 03.22.33.86.86

Je n’ai pas reçu de réponse malgré ma demande ?

 

Chaque année, la Safer HDF reçoit plus de 20 000 notifications. L'exhaustivité des renseignements que vous nous fournissez lors de la notification est un des facteurs de rapidité pour la réponse lorsque les instances de la Safer ont décidé de ne pas engager de préemption. 

Avant de contacter nos services :

  • Assurez-vous qu’un règlement a bien été joint à votre demande (pour les notifications « papier »)
  • Vérifiez qu’aucune demande de renseignement complémentaire ne vous a été envoyée dans le cadre de l’instruction de votre dossier
  • S’il s’agit d’une notification dématérialisée, assurez-vous auprès de votre prestataire que votre demande de réponse a bien été validée.

Privilégiez le contact par mail.  Afin de nous permettre de répondre à votre demande le plus efficacement possible, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les références du dossier concerné de la manière suivante :

DEPARTEMENT / COMMUNE / DATE DE RECEPTION / VENDEUR / ACQUEREUR

Vous pouvez éventuellement ajouter en PJ une copie de la DIA.

Contacter votre interlocuteur

Comment obtenir une réponse à une notification que j’ai déjà envoyée ?

 
  • Uniquement pour les notifications « Papier »

Au cas où vous souhaitez obtenir une réponse à une notification qui a été envoyée au préalable à la SAFER sans demande de réponse anticipée, afin de nous permettre de répondre à votre demande le plus efficacement possible, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les références du dossier concerné de la manière suivante :

DEPARTEMENT / COMMUNE / DATE DE RECEPTION / VENDEUR / ACQUEREUR

Vous pouvez éventuellement ajouter en PJ une copie de la DIA.

Contacter votre interlocuteur

Joignez à votre demande l’avis d’opéré relatif au règlement de la réponse anticipée.

Comment obtenir une réponse à une notification que j’ai déjà envoyée ?
Un élément a changé, est-ce que je dois envoyer une nouvelle notification dématérialisée ?

Un élément a changé, est-ce que je dois envoyer une nouvelle notification dématérialisée ?

 

Non une notification dématérialisée peut être modifiée.

Refaire une nouvelle notification engendrerait un doublon.

Combien de temps est valable la réponse Safer ?

 

Les réponses Safer aux notifications ont une période de validité d’un an à compter de la dernière notification.

Combien de temps est valable la réponse Safer ?

La Safer a préempté, que va-t-il se passer ?

 
  • Si la SAFER a préempté au prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et motivations d’intervention de la SAFER afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs. La SAFER vous a également demandé de bien vouloir élaborer un projet d’acte de la vente par préemption à son profit.

La SAFER se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en Mairie.

 

  • Si la SAFER a préempté en révision de prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et motivations d’intervention de la SAFER afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs.

La SAFER se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en Mairie

Les vendeurs ont 6 mois pour :

  • Procéder à un retrait de vente
  • Accepter la contreproposition (silence vaut acceptation)
  • Contester la révision de prix