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Nos missions

Fidèle à ses fondements, la Safer Hauts de France est un acteur reconnu de l’installation. Son souhait est de concrétiser vos projets d’installation.

  • Transmettre une exploitation viable : évaluation des éléments d’actifs et du foncier exploité
  • Accompagner les démarches administratives de l’installation : l’obtention des autorisations d’exploiter, le transfert des DPB, les démarches auprès de la MSA
  • Sécuriser l’installation sur les points juridiques et fiscaux : permettre au repreneur d’avoir un outil de travail clé en main

Déroulement d’une installation avec la Safer

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La Safer Hauts de France vous apporte

  • une expertise reconnue : diagnostic d’exploitation, évaluation des biens avec la connaissance du marché et du prix des terres
  • un transfert total ou partiel : transfert des terres, du bâti, du matériel, du cheptel, des parts sociales par vente partielle ou totale (avec transfert des terres louées à des propriétaires)
  • une médiation avec les propriétaires du cédant et entre demandeurs concurrents pour des projets économiquement viables et favorisant le développement des filières génératrices d'emplois
  • une solution adaptée au contexte local : possibilité de rechercher des investisseurs/bailleurs pour faciliter l'installation d'un jeune
  • des aides au financement des frais engagés lors des acquisitions de foncier : la convention de partenariat avec les Jeunes Agriculteurs Hauts-de-France permet notamment un remboursement des frais pouvant aller jusqu’à 3000 € par installation
  • des solutions de portage du foncier avec nos partenaires (voir ci-dessous)

La convention avec la Région Hauts-de-France

Depuis 2014, une convention de portage foncier a été mise en place avec la Région Hauts-de-France.
 
La Safer Hauts de France peut ainsi stocker des biens le temps nécessaire pour permettre à un porteur de projet de s’installer en agriculture ; la Région Hauts-de-France peut prendre en charge les frais de portage sur une période d’une à deux années.
 
Cliquez ici pour accéder au site de la Région Hauts-de-France


La convention avec les Caisses Régionales de Crédit Agricole

La Safer Hauts de France achète le foncier via un financement réalisé par le Crédit Agricole qui apporte également une caution bancaire pour le paiement des fermages.
 
Le jeune agriculteur, locataire de la Safer Hauts de France, exploite le foncier dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire allant de 5 ans à 10 ans. A l’échéance du portage, la Safer Hauts de France lui cède le foncier à sa valeur d’acquisition, déduction faite des fermages perçus, en y ajoutant les frais de portage (frais de notaires et géomètres, taxes, frais financiers, etc.) ainsi que les frais Safer.

Au cours des 10 années, l’exploitant a par ailleurs la possibilité de racheter le foncier quand il le souhaite, en une ou plusieurs fois. Un plafond a été fixé en valeur et en surface : 200 000 € par dossier et 20 % maximum des surfaces de l’exploitation.
 
Cliquez ici pour accéder au site du Crédit Agricole Brie Picardie

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Quelle est la différence entre le site www.proprietes-rurales.com et les annonces légales dans la rubrique "appels à candidatures" ?

Les biens publiés sur le site www.proprietes-rurales.com concernent prioritairement des biens ruraux, c’est-à-dire des biens non agricoles situés dans l’espace rural (bois, terrains d’agréments, jardins, etc.)  ou des propriétés bâties (corps de ferme, centres équestres, gîtes ruraux, autres propriétés de caractère, etc.). Ils devront faire l’objet d’une annonce légale d’appels à candidatures dès manifestation d’intérêt d’un porteur de projet.
 
Les annonces légales parues dans la rubrique appels à candidatures proposent tous les biens à la vente ou à la location et entrant dans la procédure légale avant leur attribution définitive. Vous disposez dans ce cadre de 15 jours pour candidater.

Où trouver les appels à candidatures ?

Les appels à candidature de la Safer Hauts de France sont consultables par affichage en mairie des communes concernées et sur le site internet de la Safer Hauts de France, dans la rubrique Appels à candidature.

Comment candidater ?

Vous pouvez candidater en ligne ou envoyer par écrit votre candidature dans le délai légal de candidature indiqué dans l'annonce. Vous serez ensuite recontacté dans le mois qui suit pour renseigner et signer un dossier de candidature en apportant les pièces nécessaires à l'étude de votre projet.

Qui supporte les frais d’intervention de la Safer ?

Le coût de l’intervention est supporté par l’acquéreur lors d’une vente ou par le repreneur lors d’une intermédiation locative.

Comment est fixé le prix d’achat d’un bien ?

La Safer Hauts de France réalise des évaluations de la valeur de votre capital d'exploitation (bâtiment, cheptel, etc.), mais également de la valeur de vos terres et prés. Le prix d'achat de la Safer est établi à l'occasion de la négociation avec le vendeur. Deux éléments interviennent : la valeur des terres et des bâtiments déterminés par l'expertise du conseiller foncier et le contexte du marché local.

La Safer a connaissance des prix pratiqués sur les biens agricoles de votre secteur.

Comment sont déterminées les références de prix ?

Dans le cadre de ses missions légales, la Safer est informée par les notaires de la totalité des transactions (près de 20 000 notifications de ventes par an), constituant le marché foncier sur lequel elle s’appuie.

Quels sont les délais pour transmettre une exploitation ?

Les délais varient en fonction du nombre de propriétaires et de la complexité de la cession d’exploitation. Un projet de cession d’exploitation s’envisage au minimum un an avant le départ à la retraite.

Comment est établi le prix de vente d’un bien ?

Le prix d’un bien est fixé et identique pour tous les candidats.

Le prix de revente est établi, quant à lui, à partir de la valeur d’achat à laquelle s’ajoutent les frais d’acte du notaire, les frais financiers et les charges de gestion s’il y a lieu, ainsi que les frais de fonctionnement de la Safer.

Qui peut être candidat ?

Toute personne ayant un projet sur le bien faisant l’objet d’un appel à candidatures peut se porter candidat, qu’il soit agriculteur ou non.

Comment sont choisis les candidats ?

Le Comité technique émet un ordre de priorités parmi les candidatures. Le ou les projets seront retenus selon les critères suivants :

  • l’intégration du projet dans l’environnement économique et réglementaire local
  • l’aménagement parcellaire du candidat et des exploitations voisines
  • le ratio entre l’unité de main d’œuvre et la surface exploitée
  • la capacité financière assurant la faisabilité du projet

Quelle est la rémunération de la Safer ?

La rémunération de la Safer est de 8,5% du prix de vente, sauf exceptions.

En contrepartie, les acquisitions réalisées par la Safer sont exonérées de droits de mutation.

Quel est le déroulé après le dépôt d’un dossier de candidature ?

À la suite du dépôt de votre candidature, le dossier est présenté au Comité technique départemental, qui définit un ordre de priorités, élabore un avis et consulte les commissaires du Gouvernement sur les projets retenus.

Le candidat retenu signe une promesse d’achat, et la régularisation de l’acte authentique peut avoir lieu chez le notaire. Si vous n’êtes pas retenus, vous recevrez un courrier d’information après la régularisation de la vente.